Crédit à la consommation : interdiction de mentionner le taux annuel effectif global sous forme d'une fourchette - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Crédit à la consommation : interdiction de mentionner le taux annuel effectif global sous forme d'une fourchette

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792240
  • IdRef : 082061750
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Soumis le : vendredi 21 février 2020-10:20:21

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Dates et versions

halshs-02486685 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486685 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Crédit à la consommation : interdiction de mentionner le taux annuel effectif global sous forme d'une fourchette. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 02, pp.93. ⟨halshs-02486685⟩

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