La reconnaissance d'un droit de rétractation unilatérale conventionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

La reconnaissance d'un droit de rétractation unilatérale conventionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02486680 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486680 , version 1

Citer

Maud Lagelée-Heymann. La reconnaissance d'un droit de rétractation unilatérale conventionnel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 02, pp.102. ⟨halshs-02486680⟩

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