Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle

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https://shs.hal.science/halshs-02486652

Soumis le : vendredi 21 février 2020-10:10:07

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02486652 , version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02486652 , version 1

Citer

Mathias Latina. Le maintien jurisprudentiel de l'unité des fautes contractuelle et délictuelle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 02, pp.80. ⟨halshs-02486652⟩

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