Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Christophe Quézel-Ambrunaz : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02485213
Soumis le : jeudi 20 février 2020-08:56:35
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02485213 , version 1
Citer
Christophe Quézel-Ambrunaz. La procédure d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Le Lamy Droit de la responsabilité, pp.Etude 381, 2019. ⟨halshs-02485213⟩
Collections
63
Consultations
0
Téléchargements