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Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Les conditions de l'indemnisation des victimes d'infractions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02485211 , version 1 (20-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02485211 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Les conditions de l'indemnisation des victimes d'infractions. Le Lamy Droit de la responsabilité, pp.Etude 378, 2019. ⟨halshs-02485211⟩
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