Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2019
Corinne Boismain : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02484045
Soumis le : mercredi 19 février 2020-07:05:45
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:40:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02484045 , version 1
Citer
Corinne Boismain. Note sous Com. 10 avril 2019, pas d’application immédiate d’une doctrine administrative fiscale, même plus douce. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 27. ⟨halshs-02484045⟩
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