« La Cour européenne des droits de l’homme, la France et le commissaire du gouvernement. (Réflexions autour de la question de l’exécution des arrêts de la CEDH relatifs à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré) » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2006

« La Cour européenne des droits de l’homme, la France et le commissaire du gouvernement. (Réflexions autour de la question de l’exécution des arrêts de la CEDH relatifs à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré) »

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https://shs.hal.science/halshs-02478859

Soumis le : vendredi 14 février 2020-10:34:11

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Valérie Boré Eveno. « La Cour européenne des droits de l’homme, la France et le commissaire du gouvernement. (Réflexions autour de la question de l’exécution des arrêts de la CEDH relatifs à la présence du commissaire du gouvernement au délibéré) ». Les Petites Affiches, 2006, n° 169, pp. 3-15. ⟨halshs-02478859⟩

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