« L'entrée en vigueur du Protocole n° 14 amendant le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. Une réforme déjà dépassée ? » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

« L'entrée en vigueur du Protocole n° 14 amendant le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. Une réforme déjà dépassée ? »

Valérie Boré Eveno
Centre de droit maritime et océanique
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https://shs.hal.science/halshs-02478842

Soumis le : vendredi 14 février 2020-10:28:54

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  • HAL Id : halshs-02478842 , version 1

Citer

Valérie Boré Eveno. « L'entrée en vigueur du Protocole n° 14 amendant le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. Une réforme déjà dépassée ? ». Les Petites Affiches, 2010, n° 143, pp. 18-21. ⟨halshs-02478842⟩

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