Réorganisation d'une gare et recours au CHSCT : obs. sous Cour d’appel Paris, 25 mai 2007, n° 06/19764 : jurisdata n°2008-360373
Résumé
C’était bien l’ensemble d’un service qui était visé par le projet, soit les deux postes existant dans une gare. Mais les juges de la cour d’appel constatent d’abord que ces deux postes ne regroupent qu’une proportion très réduite des agents de l’unité opérationnelle de Corbeil. Ensuite, les juges disent que les tâches dorénavant demandées aux deux employés ne sont pas substantiellement modifiées.