Précisions sur l'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

Précisions sur l'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles

Damien Bondat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063479
  • IdRef : 148601766
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

Soc. 8 novembre 2017, n° 16-18.499, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02455905

Soumis le : dimanche 26 janvier 2020-23:10:03

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02455905 , version 1 (26-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02455905 , version 1

Citer

Damien Bondat. Précisions sur l'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles. Revue de droit du travail, 2018, 01, pp.52. ⟨halshs-02455905⟩

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