Limite d'intérêt général au droit de propriété : pas de prescription pour les travaux effectués sans permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Limite d'intérêt général au droit de propriété : pas de prescription pour les travaux effectués sans permis de construire

Maxime Boul
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063604
  • IdRef : 203767632
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Résumé

Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 419092, AJDA 2018. 2431 ; RDI 2018. 560, obs. P. Soler-Couteaux et Conseil d'État, 12 septembre 2018, n° 419093

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02455328

Soumis le : samedi 25 janvier 2020-22:10:06

Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26

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Dates et versions

halshs-02455328 , version 1 (25-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02455328 , version 1

Citer

Maxime Boul. Limite d'intérêt général au droit de propriété : pas de prescription pour les travaux effectués sans permis de construire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 03, pp.395. ⟨halshs-02455328⟩

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