La question des immunités de juridiction dans l'affaire des biens mal acquis
Résumé
Crim. 15 déc. 2015, n° 15-83.156
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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Soumis le : samedi 25 janvier 2020-12:40:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02455109 , version 1
Citer
Lena Chercheneff. La question des immunités de juridiction dans l'affaire des biens mal acquis. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.74. ⟨halshs-02455109⟩
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