La question des immunités de juridiction dans l'affaire des biens mal acquis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

La question des immunités de juridiction dans l'affaire des biens mal acquis

Résumé

Crim. 15 déc. 2015, n° 15-83.156

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02455109 , version 1 (25-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02455109 , version 1

Citer

Lena Chercheneff. La question des immunités de juridiction dans l'affaire des biens mal acquis. Actualité juridique Pénal, 2016, 02, pp.74. ⟨halshs-02455109⟩
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