Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation

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https://shs.hal.science/halshs-02454889

Soumis le : vendredi 24 janvier 2020-18:50:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02454889 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02454889 , version 1

Citer

Jérémy Bousquet. Fonds de commerce et domaine public : le point de vue de la Cour de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 29, pp.1679. ⟨halshs-02454889⟩

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