Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987

Cédric Meurant
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1035121
  • IdRef : 223941611
Université Jean Moulin - Lyon 3
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02454888 , version 1

Citer

Cédric Meurant. Le rôle du Parlement dans la genèse de la loi du 31 décembre 1987. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 14, pp.779-784. ⟨halshs-02454888⟩

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