Le refus par un salarié élu au conseil municipal d'une modification de ses horaires de travail justifie son licenciement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Le refus par un salarié élu au conseil municipal d'une modification de ses horaires de travail justifie son licenciement

Mots clés

ELU

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02454178 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02454178 , version 1

Citer

Marie Peyronnet. Le refus par un salarié élu au conseil municipal d'une modification de ses horaires de travail justifie son licenciement. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 09, pp.454. ⟨halshs-02454178⟩

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