La clause de confidentialité à l'épreuve de l'obligation de faire agréer le sous-traitant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La clause de confidentialité à l'épreuve de l'obligation de faire agréer le sous-traitant

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https://shs.hal.science/halshs-02453743

Soumis le : vendredi 24 janvier 2020-08:40:04

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02453743 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453743 , version 1

Citer

Jean-Marie Garinot. La clause de confidentialité à l'épreuve de l'obligation de faire agréer le sous-traitant. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.470. ⟨halshs-02453743⟩

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