Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du contradictoire

Catherine Tzutzuiano

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du contradictoire

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Catherine Tzutzuiano

Fonction : Auteur
PersonId : 2366
IdHAL : catherine-tzutzuiano
ORCID : 0000-0003-1342-3099
IdRef : 192127373

Université de Toulon

Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

CV

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS COMPETENCE PENALE Contrôle de constitutionnalité Question prioritaire de constitutionnalité Procédure pénale Juge d'application des peines Compétence d'attribution Juridictions de l'application des peines Pouvoir du juge de l'application des peines Saisine d'office

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02453665

Soumis le : vendredi 24 janvier 2020-04:20:04

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Dates et versions

halshs-02453665 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02453665 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Saisine d'office du juge de l'application des peines et respect du contradictoire. Recueil Dalloz, 2017, 43, pp.2523. ⟨halshs-02453665⟩

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