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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Effet de la mise à pied conservatoire sur le mandat représentatif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453640 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453640 , version 1

Citer

Jean-François Paulin. Effet de la mise à pied conservatoire sur le mandat représentatif. Recueil Dalloz, 2004, 30, pp.2186. ⟨halshs-02453640⟩
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