Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique

Jean-François Paulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764098
  • IdRef : 070395136
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Centre de recherche en droit social

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02453628

Soumis le : vendredi 24 janvier 2020-00:50:05

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453628 , version 1 (24-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453628 , version 1

Citer

Jean-François Paulin. Le licenciement d'un interne qui ne rempli plus les conditions légales pour être recruté repose sur un motif inhérent à la personne de l'intéressé et n'est pas un licenciement pour motif économique. Recueil Dalloz, 1999, 5, pp.36. ⟨halshs-02453628⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More