La procédure de licenciement économique collectif doit-elle s'appliquer lorsque l'employeur notifie aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail pour des motifs économiques ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La procédure de licenciement économique collectif doit-elle s'appliquer lorsque l'employeur notifie aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail pour des motifs économiques ?

Jean-François Paulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764098
  • IdRef : 070395136
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halshs-02453622 , version 1 (24-01-2020)

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Citer

Jean-François Paulin. La procédure de licenciement économique collectif doit-elle s'appliquer lorsque l'employeur notifie aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail pour des motifs économiques ?. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.365. ⟨halshs-02453622⟩

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