Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02453622
Soumis le : vendredi 24 janvier 2020-00:10:06
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453622 , version 1
Citer
Jean-François Paulin. La procédure de licenciement économique collectif doit-elle s'appliquer lorsque l'employeur notifie aux salariés une modification substantielle de leur contrat de travail pour des motifs économiques ?. Recueil Dalloz, 1995, 42, pp.365. ⟨halshs-02453622⟩
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