Bref coup d'il sur d'amples problèmes en outre-mer
Résumé
Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française. Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02453097
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:16:09
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:33:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453097 , version 1
Citer
Aude Denizot. Bref coup d'il sur d'amples problèmes en outre-mer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.950. ⟨halshs-02453097⟩
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