4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe…

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 2 oct. 2019, n° 19-10.669 QPC, D. 2019. 1891)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02453093

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:16:03

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02453093 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453093 , version 1

Citer

Philippe Théry. 4. Immunité d'exécution : comment contourner une question prioritaire de constitutionnalité par un tour de passe-passe…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.927. ⟨halshs-02453093⟩

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