1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 27 juin 2019, n° 18-10.836, publié au Bulletin, D. 2019. 1388)

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Droit

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:59

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Citer

Philippe Théry. 1. À propos de l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation : bis repetita… Un arrêt partiellement infirmatif permet d'inscrire l'hypothèque attachée aux jugements de condamnation pour garantir la restitution des sommes versées en exécution du jugement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.922. ⟨halshs-02453090⟩

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