2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 12 sept. 2019, n° 18-20.727, à paraître au Bulletin ; JCP 2019, n° 1051, note B. Grimonprez et n°1133, obs. H. Périmet-Marguet ; D. 2019. 2025, note J.-D. Pellier ; CCE 2019, n° 53, note G. Loiseau)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02453087

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453087 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453087 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. 2. Où le droit romain et la peine privée sont appelés à la rescousse pour punir une sous-location en ligne, non autorisée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.888. ⟨halshs-02453087⟩

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