L'immobilité du véhicule n'exclut pas la circulation
Résumé
(Civ. 2e, 18 avr. 2019, n° 18-15.759, F-D, RCA 2019. Comm. 187)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29