L'immobilité du véhicule n'exclut pas la circulation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'immobilité du véhicule n'exclut pas la circulation

Résumé

(Civ. 2e, 18 avr. 2019, n° 18-15.759, F-D, RCA 2019. Comm. 187)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453086 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453086 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'immobilité du véhicule n'exclut pas la circulation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.886. ⟨halshs-02453086⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More