Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 3 juill. 2019, n° 17-27.820, inédit, AJ Contrat 2019. 452, obs. D. Houtcieff)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02453074

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:42

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:44

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453074 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453074 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.858. ⟨halshs-02453074⟩

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