Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale

Résumé

(Com. 3 juill. 2019, n° 17-27.820, inédit, AJ Contrat 2019. 452, obs. D. Houtcieff)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453074 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453074 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Pas de caducité de la lettre d'intention consentie par une société mère en cas de cession de sa filiale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.858. ⟨halshs-02453074⟩

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