L'irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente est conforme à la Constitution ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente est conforme à la Constitution !

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 19-40.028 QPC, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2037)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02453070

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:37

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453070 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453070 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente est conforme à la Constitution !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.851. ⟨halshs-02453070⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU MEMO-SHS
294 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More