La nationalité française à l'épreuve de la GPA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La nationalité française à l'épreuve de la GPA

Résumé

(CE 31 juill. 2019, n° 411984, Lebon ; AJDA 2019. 1672 ; ibid. 2246, concl. G. Odinet ; AJ fam. 2019. 433, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; D. actu. 6 sept. 2019, obs. J.-M. Pastor ; RJPF 2019, n° 10, p. 36, obs. E. Putman et S. Cacioppo; Civ. 1re, 19 sept ; 2019, n° 18-20.782, JCP 2019. 1183, note P. Salvage-Gerest ; RJPF 2019. 14, obs. E. Putman et S. Cacioppo)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:29

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Dates et versions

halshs-02453064 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02453064 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. La nationalité française à l'épreuve de la GPA. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.835. ⟨halshs-02453064⟩

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