En cas de partage judiciaire, le notaire doit être désigné en justice
Résumé
(Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-31.091, D. 2019. 1494 ; AJ fam. 2019. 528, obs. J. Casey)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02453062
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453062 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. En cas de partage judiciaire, le notaire doit être désigné en justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.833. ⟨halshs-02453062⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements