5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude
Résumé
(CEDH, gr. ch., 17 oct. 2019, n° 1874/13, Lopez Ribalda et autres c/ Espagne, D. 2019. 2039, et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02453056
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:15:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453056 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. 5. La surveillance par des caméras cachées de caissières soupçonnées de fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.815. ⟨halshs-02453056⟩
Collections
66
Consultations
0
Téléchargements