La fin des circulaires interprétatives ?
Résumé
Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02453038
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:50
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:49:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453038 , version 1
Citer
Aude Denizot. La fin des circulaires interprétatives ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.676. ⟨halshs-02453038⟩
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