Mariez-vous !
Résumé
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (RTD civ. 2019. 665, obs. B. Mallet-Bricout)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02453035
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:46
Dernière modification le : jeudi 7 mars 2024-15:48:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453035 , version 1
Citer
Aude Denizot. Mariez-vous !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.662. ⟨halshs-02453035⟩
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