De l'appartenance des gains et salaires à la caisse commune
Résumé
(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-15.486, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1695, note B. Chaffois ; AJ fam. 2019. 347, obs. P. Hilt)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453030 , version 1
Citer
Marc Nicod. De l'appartenance des gains et salaires à la caisse commune. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.643. ⟨halshs-02453030⟩
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