La protection du logement familial ne fait pas obstacle à une donation avec réserve d'usufruit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La protection du logement familial ne fait pas obstacle à une donation avec réserve d'usufruit

Résumé

(Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.666, D. 2019. 1643, note E. Rousseau ; AJ fam. 2019. 413, obs. N. Levillain)

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https://shs.hal.science/halshs-02453029

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:40

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Dates et versions

halshs-02453029 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453029 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La protection du logement familial ne fait pas obstacle à une donation avec réserve d'usufruit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.641. ⟨halshs-02453029⟩

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