Encore le remboursement de l'emprunt et la contribution aux charges du mariage en régime séparatiste ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Encore le remboursement de l'emprunt et la contribution aux charges du mariage en régime séparatiste !

Résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 2019, n° 18-10.459, non publié au Bulletin ; D. 2019. 910, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; LPA 2019, n°156, p. 3, obs. G. Yildirim ; Civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-14.571, non publié au Bulletin ; AJ fam. 2019. 348, obs. J. Casey)

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halshs-02453027 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02453027 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Encore le remboursement de l'emprunt et la contribution aux charges du mariage en régime séparatiste !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.638. ⟨halshs-02453027⟩

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