Retour sur la distinction entre la donation déguisée et la donation indirecte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Retour sur la distinction entre la donation déguisée et la donation indirecte

Résumé

(Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 18-19.415)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453025 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453025 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Retour sur la distinction entre la donation déguisée et la donation indirecte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.634. ⟨halshs-02453025⟩
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