De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire à l'acceptation à concurrence de l'actif net - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire à l'acceptation à concurrence de l'actif net

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-16.293)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02453023

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453023 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453023 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire à l'acceptation à concurrence de l'actif net. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.633. ⟨halshs-02453023⟩

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