Halte à la déformation des catégories : le bail n'est pas un contrat de services (suite)
Résumé
(Civ. 1re, 19 juin 2019, n° 18-10.424, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1332 ; JA 2019, n° 603, p. 10, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02453015 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Halte à la déformation des catégories : le bail n'est pas un contrat de services (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.605. ⟨halshs-02453015⟩
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