Une clause de déchéance n'est pas une prérogative contractuelle mais relève de la substance des droits et obligations du contrat
Résumé
(Com. 19 juin 2019, n° 17-26.635, inédit)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29