Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Une clause de déchéance n'est pas une prérogative contractuelle mais relève de la substance des droits et obligations du contrat

Résumé

(Com. 19 juin 2019, n° 17-26.635, inédit)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453004 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453004 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Une clause de déchéance n'est pas une prérogative contractuelle mais relève de la substance des droits et obligations du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.577. ⟨halshs-02453004⟩

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