Regain d'incertitude quant au préjudice réparable en cas d'action en seuls dommages-intérêts pour dol
Résumé
(Com. 5 juin 2019, n° 16-10.391, inédit, AJ Contrat 2019. 402, obs. T. de Ravel d'Esclapon)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02453003
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:59
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:05:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02453003 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Regain d'incertitude quant au préjudice réparable en cas d'action en seuls dommages-intérêts pour dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.576. ⟨halshs-02453003⟩
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