Le contrôle des motifs graves en cas de suppression d'un droit de visite
Résumé
(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-15.951)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02452999
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452999 , version 1
Citer
Anne-Marie Leroyer. Le contrôle des motifs graves en cas de suppression d'un droit de visite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.567. ⟨halshs-02452999⟩
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