Comment caractériser le délit d'abandon de famille en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Comment caractériser le délit d'abandon de famille en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire ?

Résumé

(Crim. 10 avr. 2019, n° 18-82.409, AJ fam. 2019. 337, obs. M. Trinquet)

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https://shs.hal.science/halshs-02452995

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02452995 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452995 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Comment caractériser le délit d'abandon de famille en cas de non-paiement d'une prestation compensatoire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.561. ⟨halshs-02452995⟩

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