Mandat de protection future : quelle efficacité ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Mandat de protection future : quelle efficacité ?

Résumé

(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-14.250, D. 2019. 1412, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; AJ fam. 2019. 414, obs. V. Montourcy ; JCP 2019. 593, note G. Raoul-Cormeil ; JCP N 2919. 1237, note N. Peterka ; I. Maria, Autonomie du majeur protégé et déjudiciarisation de la protection juridique : les juges suivront-ils ?, Dr. fam. 2019. Comm. 134)

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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:47

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Dates et versions

halshs-02452992 , version 1 (23-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02452992 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Mandat de protection future : quelle efficacité ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.555. ⟨halshs-02452992⟩

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