L'habilitation familiale relancée : souplesse, individualisation et proportionnalité
Résumé
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2019
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02452972
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:13:25
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-10:10:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02452972 , version 1
Citer
Blandine Mallet-Bricout. L'habilitation familiale relancée : souplesse, individualisation et proportionnalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.414. ⟨halshs-02452972⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements