L'indivisaire en nue-propriété des titres sociaux peut-il solliciter la nomination d'un administrateur provisoire ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

L'indivisaire en nue-propriété des titres sociaux peut-il solliciter la nomination d'un administrateur provisoire ?

Résumé

(Civ. 3e, 17 janv. 2019, n° 17-26.695, Bull. ; D. 2019. 623, note T. de Ravel d'Esclapon ; AJ fam. 2019. 341, obs. J. Casey ; RTD com. 2019. 157, obs. A. Lecourt ; JCP 2019. 432, note J. Heinich ; RDC 2019. 93, obs. A. Tadros)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452957 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452957 , version 1

Citer

William Dross. L'indivisaire en nue-propriété des titres sociaux peut-il solliciter la nomination d'un administrateur provisoire ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.379. ⟨halshs-02452957⟩
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