La servitude légale de vue : prescription extinctive ou prescription acquisitive ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La servitude légale de vue : prescription extinctive ou prescription acquisitive ?

Résumé

(Civ. 3e , 21 févr. 2019, n° 17-25.677, AJDI 2019. 306 ; Ann. loyers avr. 2019. 107, obs. J.-M. Roux)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452956 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452956 , version 1

Citer

William Dross. La servitude légale de vue : prescription extinctive ou prescription acquisitive ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.375. ⟨halshs-02452956⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More