Actioni non natae, praescribitur ? Régression sur le point de départ de la prescription dans la garantie des vices cachés (suite) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Actioni non natae, praescribitur ? Régression sur le point de départ de la prescription dans la garantie des vices cachés (suite)

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 16 janv. 2019, n° 17-21.477, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 124 ; AJ Contrat 2019. 139, obs. C. Nourissat ; RTD com. 2019. 199, obs. B. Bouloc ; CCC 2019, n° 61, note L. Leveneur)

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https://shs.hal.science/halshs-02452951

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452951 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452951 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Actioni non natae, praescribitur ? Régression sur le point de départ de la prescription dans la garantie des vices cachés (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.358. ⟨halshs-02452951⟩

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