Incidence des prestations sociales : non-imputation de l'AAH et de l'AEEH sur l'indemnité versée à l'enfant victime - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

Incidence des prestations sociales : non-imputation de l'AAH et de l'AEEH sur l'indemnité versée à l'enfant victime

Résumé

(Civ. 2e, 7 mars 2019, n° 17-25.855, FS-P+B, D. 2019. 535)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02452950 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02452950 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Incidence des prestations sociales : non-imputation de l'AAH et de l'AEEH sur l'indemnité versée à l'enfant victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 02, pp.356. ⟨halshs-02452950⟩

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