Déplacement (s) de l'objet de la preuve dans le dol : l'intention dolosive établie par la preuve du caractère déterminant de l'information dissimulée
Résumé
(Com. 9 janv. 2019, n° 17-28.725, inédit, Rev. sociétés 2019. 179, note T. Allain)
(Com. 9 janv. 2019, n° 17-28.725, inédit, Rev. sociétés 2019. 179, note T. Allain)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:12:49
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:26